Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jérémy Lasne, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (SIRET : 93371057600010), et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à ses prestations de conseil en architecture patrimoniale.
Les prestations proposées incluent, sans s'y limiter :
Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le contrat signé entre les parties.
Les tarifs sont communiqués au Client avant toute engagement et figurent dans le contrat de mission.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe).
Conditions de paiement : premier paiement à la signature du contrat : 1 500 € (audit 1 200 € + première revue trimestrielle 300 €). Les revues trimestrielles suivantes sont facturées à 300 € chacune, en début de trimestre.
Les prestations sont exonérées de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
La durée de la mission est définie dans le contrat. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours par courrier ou email à hey@jeremylasne.com.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées restent dues.
Jérémy Lasne s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées ne constituent en aucun cas une garantie de performance financière.
Le Client s'engage à :
L'ensemble des informations échangées entre Jérémy Lasne et le Client sont strictement confidentielles. Aucune information ne sera transmise à des tiers sans accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale.
Jérémy Lasne ne pourra être tenu responsable des pertes financières résultant des décisions d'investissement prises par le Client, même si celles-ci s'appuient sur les recommandations formulées dans le cadre de la mission.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.
Pour les prestations non encore commencées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Nom du médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du consommateur.